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1 droit d'appel
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 appel
appel [apεl]1. masculine nouna. ( = cri) call• appel à l'aide or au secours call for helpb. ( = sollicitation) call• appel aux armes/aux urnes call to arms/to vote• offre/prix d'appel introductory offer/price• article or produit d'appel loss leaderc. faire appel à ( = invoquer) to appeal to ; ( = avoir recours à) to call on ; ( = nécessiter) to call for• faire appel au bon sens/à la générosité de qn to appeal to sb's common sense/generosity• ce problème fait appel à des connaissances qu'il n'a pas this problem calls for knowledge he hasn't got• faire l'appel (en classe) to call the register (Brit) to take attendance (US) ; (à l'armée) to call the roll• absent/présent à l'appel [élève] absent/presente. ( = recours en justice) appeal• sans appel [décision] finali. ( = élan) take-offj. (Computing) call2. compounds* * *apɛlnom masculin1) ( invitation pressante) call‘dernier appel pour Tokyo’ — ‘last call for Tokyo’
appel au secours — lit call for help; fig cry for help
2) ( supplique) appeal3) ( incitation)lancer un appel à — to call for [solidarité, grève]; to appeal for [calme]
4) Télécommunications callappel téléphonique/radio — phone/radio call
5) ( recours)faire appel à — [personne] to call [pompiers, police, spécialiste]; to bring in [artiste]; to call up [capitaux]; [gouvernement] to call in [armée, police, puissance étrangère]; [tâche] to call for [connaissances]
6) ( vérification) gén roll call; École registrationfaire l'appel — gén to take the roll call; École to take the register
manquer à l'appel — gén to be absent at the roll call; École to be absent at registration
7) Armée ( convocation) call up GB, draft US8) ( attirance)l'appel de — the call of [large, forêt]
9) Droit appealsans appel — lit without further right of appeal
une décision sans appel — fig a final decision
condamner sans appel — fig to condemn out of hand
10) Sport take off11) Jeux ( aux cartes) signal12) Informatique calld'appel — [programme, station, séquence] calling (épith); [demande, indicatif, mot] call (épith)
•Phrasal Verbs:* * *apɛl nm1) (pour héler, demander de l'aide) call2) (téléphonique) call3) (pour exhorter ou inciter) callproduit d'appel COMMERCE — loss leader
4) (pour une collecte) appealIls ont lancé un appel pour venir en aide aux victimes. — They launched an appeal to help the victims.
5) (nominal) MILITAIRE roll call, ÉDUCATION registerfaire l'appel MILITAIRE — to call the roll, ÉDUCATIONto call the register
6) (= recrutement) MILITAIRE call-up7) DROIT (après un jugement) appealfaire appel — to appeal, to lodge an appeal
interjeter appel — to appeal, to lodge an appeal
sans appel fig — final, irrevocable
faire appel à (= invoquer) — to appeal to, (= avoir recours à) to call on, (= nécessiter) to call for, to require
* * *appel nm1 ( invitation pressante) call; ‘dernier appel pour Tokyo’ ‘last call for Tokyo’; appel au secours lit call for help; fig cry for help; les enfants se sont enfuis à l'appel de leur mère the children ran away when they heard their mother calling; l'appel des syndicats n'a pas été entendu the call of the trade unions was not heeded; il m'a fait un appel du regard he signalledGB to me with his eyes; l'appel des fidèles à la messe calling the faithful to mass; l'appel de la cloche le dimanche the ringing of church bells on Sundays;2 ( supplique) appeal, plea; un appel pathétique/solennel a pathetic/solemn appeal; lancer un appel (en faveur de) to make an appeal (on behalf of); appel à l'aide plea ou appeal for aid; répondre or se rendre à l'appel de to respond to the appeal of; lancer un appel à la télévision/à la radio to put out an appeal on television/on the radio;3 ( incitation) appel à call for [solidarité]; appeal for [calme]; call to [révolte]; plea for [clémence]; appel à la grève strike call; lancer un appel à to call for [solidarité, grève]; to appeal for [calme]; to call to [révolte, armes]; appel au meurtre death threat; lancer un appel au meurtre contre qn to call for sb's assassination;4 Télécom call; appel téléphonique phone call; appel radio radio call; un appel de Londres pour vous a call from London for you; prendre/recevoir un appel to take/to get a call;5 ( recours) appel à appeal to [personne, générosité, bon sens]; faire appel à [personne] to call [pompiers, police, spécialiste]; to bring in [artiste, architecte]; to call up [capitaux]; [gouvernement] to call in [armée, police, puissance étrangère]; to call for [intervention]; [tâche] to call for [connaissances, notions]; faire appel à la justice to go to court;6 ( vérification) gén roll call; Scol registration; faire l'appel gén to take the roll call; Scol to take the register; manquer à l'appel gén to be absent at the roll call; Scol to be absent at registration;9 Jur appeal; faire appel to appeal; faire appel d'un jugement to appeal against a decision; perdre en appel to lose an appeal; juger en appel to hear an appeal; sans appel lit without further right of appeal; une décision sans appel fig a final decision; condamner sans appel fig to condemn out of hand;11 Jeux ( aux cartes) signal; faire un appel to signal for a card; faire un appel à cœur to ask for a return in hearts;12 Ordinat call; d'appel [programme, station, séquence] calling ( épith); [demande, indicatif, mot] call ( épith);l' appel du 18 juin Hist General de Gaulle's appeal of 18 June 1940; appel d'air draught GB, draft US; créer or faire un appel d'air to create a draught GB ou draft US; appel des causes Jur roll call of matters listed; appel de fonds Fin call for capital; faire un appel de fonds to call for capital, to call up capital; appel d'offres Admin invitation to tender; lancer un appel d'offres to invite tenders; appel de phares flash of headlights GB ou high beams US; faire un appel de phares to flash one's headlights GB ou high beams US; appel du pied○ veiled invitation, discreet appeal.[apɛl] nom masculin1. [cri] callun appel au secours ou à l'aidel'appel du 18 juin 1940General de Gaulle's radio appeal to the French people to resist the occupying Nazi forcesb. [d'une personne] call for help2. [coup de téléphone]appel (téléphonique) (telephone ou phone) call3. [sollicitation] appeala. [clémence, générosité] to appeal tob. [courage, intelligence, qualité, souvenirs] to summon (up)faire appel à l'armée to call in the army, to call the army outaller en appel to appeal, to go to appeal6. [liste de présence] roll callappel d'une classe call-up ou calling up of a class7. INFORMATIQUE callappel par référence/valeur call by reference/valueprogramme/séquence d'appel call routine/sequence8. JEUXfaire un appel à cœur/carreau to signal for a heart/diamond10. TECHNOLOGIEsans appel locution adjectivale2. [irrévocable] irrevocablec'est sans appel there's no going back on it, it's final -
4 appel
substantif masculin → inflexiones1 Llamada substantif féminin: appel téléphonique, llamada telefónica2 (exhortation) Llamamiento3 Faire un appel de fonds, solicitar fondos4 Faire appel à, recurrir à; acudir a5 MILITAIRE Llamamiento6 DROIT Apelación substantif féminin -
5 droit de faire appel
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6 appel portant sur une question de droit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > appel portant sur une question de droit
-
7 cour d'appel
Droit court of appeal GB ou appeals US* * *nfappeal court Grande-Bretagne appellate court USA* * *Court of Appeal, appellate court (US) -
8 право апелляционного обжалования
Русско-французский юридический словарь > право апелляционного обжалования
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9 pourvoir
pourvoir [puʀvwaʀ]➭ TABLE 251. transitive verbb. [+ poste] to fill• pourvoir à [+ éventualité, besoins] to provide for3. reflexive verb* * *puʀvwaʀ
1.
1) ( attribuer) to fill [poste, siège]siège/poste à pourvoir — available seat/position
2) ( doter)pourvoir quelqu'un de — to endow somebody with [qualité, trait, ressources]
2.
pourvoir à verbe transitif indirect ( assurer)pourvoir à — to provide for [besoin, dépense, sécurité]
3.
se pourvoir verbe pronominal1) ( se munir)se pourvoir de — to provide oneself with [monnaie]; to equip oneself with [véhicule, bottes]
2) Droit ( faire appel)se pourvoir en or devant — to appeal to
* * *puʀvwaʀ1. vt1) (= doter)pourvoir qch/qn de — to equip sth/sb with
2) [emploi] to fill2. vi* * *pourvoir verb table: pourvoirA vtr1 ( attribuer) to fill [poste, emploi, place, siège]; siège/poste à pourvoir available seat/position; être à pourvoir [poste, bourse, siège] to be available;2 ( doter) pourvoir qn de to endow sb with [qualité, trait, ressources]; pourvoir une région en ressources to provide a region with resources; pourvoir une maison en équipement to fit out a house; bien pourvu ( financièrement) well-off; ( physiquement) well-endowed; être pourvu de diplômes to hold qualifications.B pourvoir à vtr ind ( assurer) to provide for [besoin, dépense, sécurité, remplacement]; j'y pourvoirai I'll see to it; Dieu y pourvoira God will provide.C se pourvoir vpr1 ( se munir) se pourvoir de to provide oneself with [monnaie]; to equip oneself with [véhicule, bottes]; je m'étais pourvu de mon passeport et de mon billet d'avion I had armed myself with my passport and my plane ticket;2 Jur ( faire appel) se pourvoir en or devant to appeal to; se pourvoir en cassation or devant la Cour de cassation to appeal to the Court of cassation.[purvwar] verbe transitif1. [équiper]pourvoir quelqu'un de ou ena. [outils] to equip ou to provide somebody withb. [vivres, documents] to provide somebody withpourvoir quelque chose de to equip ou to fit something with2. [doter]la nature l'a pourvue d'une remarquable intelligence nature has endowed ou graced her with extraordinary intelligencela cigogne est pourvue d'un long bec storks have ou possess long beaks3. [remplir - emploi] to fillle poste est toujours à pourvoir the post is still vacant ou is still to be filled————————pourvoir à verbe plus préposition[besoin] to provide ou to cater for[dépense] to pay fornous pourvoirons au transport des médicaments we will provide for ou deal with the transport of medicine————————se pourvoir verbe pronominal intransitif————————se pourvoir de verbe pronominal plus préposition[se munir de] -
10 regressus
[st1]1 [-] regressus, a, um: part. passé de regredior. [st1]2 [-] regressŭs, ūs, m.: - [abcl][b]a - retour. - [abcl]b - retraite (d'une armée). - [abcl]c - t. de droit: recours; appel, pourvoi.[/b] - regressus ad aliquem: recours à qqn. - regressus adversus aliquem: recours contre qqn. - regressus ad veniam, Plin.: recours en grâce.* * *[st1]1 [-] regressus, a, um: part. passé de regredior. [st1]2 [-] regressŭs, ūs, m.: - [abcl][b]a - retour. - [abcl]b - retraite (d'une armée). - [abcl]c - t. de droit: recours; appel, pourvoi.[/b] - regressus ad aliquem: recours à qqn. - regressus adversus aliquem: recours contre qqn. - regressus ad veniam, Plin.: recours en grâce.* * *Regressus, huius regressus. Liu. Retour, Regrets. -
11 interjeter
interjeter [ɛ̃tεʀʒəte]➭ TABLE 4 transitive verb* * *ɛ̃tɛʀʒəte vtDROIT* * *[ɛ̃tɛrʒəte] verbe transitif -
12 intimer
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13 appeal, as, of, right
appel m de plein droit -
14 cross-appeal, as, of, right
appel m incident de plein droitEnglish-French legislative terms > cross-appeal, as, of, right
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15 right, of, appeal
droit m d'appel -
16 unexpired right of appeal
droit m d'appel non éteintEnglish-French legislative terms > unexpired right of appeal
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17 faire
vfais ce que dois, advienne que pourra — см. advienne que pourra
se faire baiser — см. être baisé
si un autre avait fait cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens — см. si un autre avait dit cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens
ne pas faire plus de cas que de la boue de ses souliers — см. ne considérer pas plus que la boue de ses souliers
faire bourru — см. être bourru
essayer de faire passer un chameau par trou d'une aiguille — см. essayer de faire passer un chameau par le trou d'une aiguille
faire comme le chien du jardinier, qui ne mange pas de choux et n'en laisse pas manger aux autres — см. faire comme le chien du jardinier
pendant que les chiens s'entre-pillent le loup fait ses affaires — см. pendant que les chiens s'entre-grondent le loup dévore la brebis
faire chocolat — см. être chocolat
faire ce con — см. faire le con
si cela se fait, je te paie des dattes — см. je te paie des dattes
quand le diable se fait vieux, il se fait ermite — см. quand le diable devient vieux, il se fait ermite
faire une entorse à... — см. donner une entorse à...
faire le fric — см. pomper le fric
faire un gnon — см. donner un gnon
faire qch illico — см. illico
faire la java — см. être en java
faire légion — см. être légion
il ne faut jamais remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même — см. il ne faut jamais remettre une bonne action au lendemain
faire la loi — см. donner la loi
quand chacun fait son métier, les vaches seront bien gardées — см. chacun son métier, les vaches seront bien gardées
faire nargue de... — см. dire nargue de...
faire du noir — см. broyer du noir
faire l'objet de... — см. être l'objet de...
faire outrage à... — см. accabler qn d'outrage
se faire pincer — см. être pincé
à pis faire — см. mettre qn au pis
faire quartier à... — см. donner quartier à...
faire raison de... — см. tirer raison de...
faire rampeau — см. être rampeau
faire ribote — см. être en ribote
se faire rincer — см. être rincé
vous me faites rire, vous voulez rire — см. laissez-moi rire
faire saillie — см. être en saillie
ne faire qu'un saut de... à... — см. être en un saut de... à...
faire le simulacre de... — см. faire le simulacre de
on fait de bonne soupe dans un vieux pot — см. c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes
faire en trop — см. en trop
se faire une vertu de... — см. ériger en vertu
vite fait bien fait — см. vite fait
- la faire- le faire- y faire- en faire- faire ça- faire gy -
18 transfert
transfert [tʀɑ̃sfεʀ]masculine noun• faire un transfert sur qn (Psychology, psychiatry) to transfer onto sb* * *tʀɑ̃sfɛʀnom masculin1) gén (de personne, pouvoirs, siège social, données, d'argent) transfer; (de bureaux, d'usine) relocationfaire or opérer un transfert de fonds — to transfer funds
3) Psychologie transference•Phrasal Verbs:* * *tʀɑ̃sfɛʀ nm* * *transfert nm1 gén (de personne, pouvoirs, siège social, données, d'argent) transfer (à, dans, sur to); (de bureaux, d'usine) relocation (à, dans to); transfert de fonds/capitaux transfer of funds/capital; faire or opérer un transfert de fonds to transfer funds; transfert de technologie technological transfer; il a demandé son transfert dans une autre agence he asked for a transfer ou to be transferred to another branch; transfert de populations mass population shift;3 Psych transference (de of; sur onto).transfert d'appel Télécom call diversion; transfert de données Ordinat data transfer; transfert électronique de fonds, TEF electronic funds transfer, EFT.[trɑ̃sfɛr] nom masculin[de droits, de pouvoirs] transfer -
19 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
20 cour
cour [kuʀ]1. feminine nouna. [de bâtiment] courtyardb. ( = tribunal) courtc. [de roi] court2. compounds► cour d'appel ≈ Court of Appeal, ≈ appellate court (US)► cour d'assises ≈ court of assizes* * *kuʀ1) (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yardla cour des grands — lit the older children's playground; fig the big league
2) ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage3) ( à une jeune fille) courtship4) Droit court‘messieurs, la cour’ — ‘all rise’
•Phrasal Verbs:••* * *kuʀ nf1) [ferme, jardin] yard, courtyard2) [immeuble] courtyard"Fenêtre sur Cour", d'Alfred Hitchcock — "Rear Window" by Alfred Hitchcock
"appartement sur cour, très calme et ensoleillé" — "apartment overlooking the courtyard, very quiet and sunny"
3) ÉDUCATIONcour de récréation — schoolyard, playground
4) DROIT court5) (royale) court6) (amoureuse)* * *cour nf1 (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yard; la cour des grands lit the older children's playground; fig the big league; cour de ferme farmyard; sur cour overlooking the courtyard;2 ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage; cour d'Angleterre English court; cour royale/pontificale royal/papal court; habit de cour court dress; le roi et sa cour the king and his courtiers; être bien/mal en cour to be in/out of favourGB (auprès de with);3 ( à une jeune fille) courtship; faire la cour à to court; faire sa cour à lit, fig to pay court to;cour d'appel Jur court of appeal GB ou appeals US; cour d'arrivée arrivals area; cour d'assises Jur criminal court; cour de caserne barracks square; cour constitutionnelle Admin constitutional court; cour de départ departures area; cour d'école schoolyard; cour de gare station forecourt; cour d'honneur main courtyard; cour d'immeuble inner courtyard; cour intérieure inner courtyard; cour martiale Mil court-martial; passer en cour martiale to be court-martialled; faire passer qn en cour martiale to court-martial sb; cour des Miracles Hist area of a city frequented by beggars and thieves; fig den of thieves; cour de récréation playground; cour de renvoi court of appeal GB ou appeals US; Cour de cassation court of cassation; Cour des comptes national audit office; Cour européenne des droits de l'homme European Court of Human Rights; Cour européenne de justice European Court of Justice; Cour internationale de justice International Court of Justice; Cour de justice des communautés européennes = Cour européenne de justice; Cour suprême ( des États-Unis) Supreme Court; Cour de sûreté de l'État state security court.jouer dans la cour des grands to take on the big boys.[kur] nom féminin1. [d'immeuble] courtyardavec vue sur (la) cour looking onto the inside of the building ou onto the courtyard2. [d'un roi] courtêtre bien/mal en cour to be in/out of favour[tribunal]Cour des comptesthe French audit office, ≃ controller and auditor general (UK), ≃ General Accounting Office (US)5. (locution)faire la cour à quelqu'un to court somebody, to woo somebodyThis is the court which hears criminal cases. It is made up of a president, two assessors, and a jury of laymen. Normally the court meets every three months in each département.The highest court of civil and criminal appeal in France. The court has the power to overturn the decisions of lower courts when it believes the law has been misinterpreted. It does not rehear cases but simply analyses the way the law was applied.A state body that supervises the financial affairs of public bodies and local authorities, and monitors the way public funds are used.
См. также в других словарях:
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Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français
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